particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

foi ne saurait se confondre avec la vérité des faits ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, condamner le prévenu et écarter sa bonne foi en se fondant

W... épouse T..., en la personne de laquelle doit donc s'apprécier la condition de bonne foi. En laissant le bail se poursuivre au nom de Madame V...

l'a renvoyé pour les soins post-opératoires à son médecin traitant et a dû subir une nouvelle opération chirurgicale, n'a pas caractérisé la diffamation ; "alors, d'autre part, que la preuve de la bonne

conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir, d'une part, que le don litigieux s'analysait en un don manuel dispensé des exigences de l'article 931 du Code civil, d'autre part, qu'étant possesseurs de bonne

les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant en péril la bonne

la loi du 29 juillet 1881, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu intention de nuire, sans s'appuyer sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel autorisant la société à assigner les consorts X... à jour fixe prévoyait "pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne

X... qui soutenait que l'accident était survenu par temps clair sur une route offrant une bonne visibilité, que le chauffeur, qui avait vu le piéton entreprendre sa traversée, aurait pu stopper son camion

contre remise documentaire, 85 % au moyen d'un "crédit-acheteur", et que la société Prolectro ferait parvenir au Crédit Populaire d'Algérie (CPA), avec les documents d'expédition, un cautionnement de bonne

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société ayant conclu, en cause d'appel, sur la seule nullité du jugement entrepris et à un sursis pour bonne

de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne

que les éléments précités ne permettent donc pas de retenir la culpabilité du prévenu et sont en outre de nature à écarter la présomption prévue à l'article 392-1 du code des douanes et à établir la bonne

présomption ne peut être détruite que lorsque les juges s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre qu'au moment même où ces allégations ont été émises, leur auteur était de bonne

qu'il avait pris acte de la rupture après avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur refusant de lui fournir du travail, ce qui constituait un manquement à l'obligation d'exécution de bonne

X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier la bonne

fait grief au jugement de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

était de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant que l'expert désigné par les assureurs n'avait pas une mission de contrôle de l'exécution des travaux, mais un simple contrôle de bonne

statué ainsi, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Grégoire pouvait se prévaloir, pour le passé, des prises de position de l'ACOSS, même "contra legem", dès lors qu'elle s'y était conformée de bonne