le dossier, et que l'information relative à la possibilité de consulter le dossier impliquait nécessairement celle de présenter des observations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des consorts [Z], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Toulouse, ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

nécessitant d'être protégé sur le terrain du droit de la consommation.

; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts, alors « que, dans les contrats de prêt consentis à un consommateur

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ; qu'en estimant que la simple reproduction de l'article L. 111-1 du code de la consommation répondait à cette obligation

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

préanesthésiques effectuées au profit de divers assurés sociaux, a refusé cette prise en charge pour la consultation spécialiste facturée par M.

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été