délai d'appel imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est de dix jours après la signification de l'ordonnance; que l'acte attaqué mentionne expressément que notification et copie

considérée comme une notification de changement d'adresse le moyen ne saurait prospérer ; qu'il résulte de la mention apposée par le greffier du juge d'instruction à l'ordonnance déférée qu'avis et copie

en matière de justice, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974. » Réponse de la Cour

Y... et par laquelle il lui reprochait -sans être contredit- qu'il avait protégé le programme B4 et qu'ainsi, il était le seul à y avoir accès "pour des modifications éventuelles ou pour des copies"; qu'en

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des copies des lettres adressées les 24 février 2014 et 20 février 2015 aux cautions ; qu'en se fondant ainsi sur la copie de lettres d'information

demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

. ; " aux motifs que la Cour constate qu'il est produit du mandat d'arrêt du juge Pitman une copie certifiée conforme (" true copy ") par un " deputy clerck " du tribunal du district sud de New-York

l'origine des blessures, faute de quoi la garde à vue est irrégulière ; qu'en l'espèce les conclusions du docteur Y... faisant état de très nombreuses blessures de Yannick X... sur l'ensemble de son corps

premier temps, Stéphane Z... lui avait donné un coup de poing - celui-ci n'était pas poursuivi de ce chef et le contestait - et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol à coups de pied ; qu'il ressortait

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

part, dans une composition de la section des activités diverses dans laquelle figurait un conseiller prud'hommes de la section de l'encadrement, d'autre part, alors que le fonctionnaire indiqué sur la copie

X..., alors que le juge ne pouvait retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié, annexés en copie

Y..., Z... et A..., a mis en place au mois de mai 2003 un programme d'intéressement et de co-investissement au profit de ses cadres dirigeants ; que le 25 octobre 2004, la société Solfur, filiale à 100

Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que le premier président a retenu qu'aucune nullité n'est prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en cas de remise d'une simple copie

Israël (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4) ; "alors que toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie

du récépissé signé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne fait pas état de l'original ou de la copie du récépissé signé par Roland X... ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de

civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie

pourvoi, d'une part, que le bordereau des pièces communiquées mentionnait au 2° la "Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie