PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

de renvoi n'était pas valablement saisie, l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de Cassation n'ayant pas fait l'objet d'une signification, le délai de péremption d'instance de deux ans a commencé à courir

de l'emprunt en cours, laquelle peut être supérieure à cinq ans, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emprunt n'était plus en cours, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2012), qu'en 1995, le capital de la société par actions simplifiée Henri X...

Eileen, n'a jamais participé à ces goûters, et ma mère en maîtresse de maison attentionnée s'occupait de tous et de chacun » ; que la cour relève que par courrier du 23 septembre 2013, les époux Y... indiquaient

de l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 18-16.138 R É P U

commerce. » Réponse de la Cour 6.

[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M.

QUI SOULIGNAIENT QUE, MEME SI L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'ETAIT PAS EXIGE, LE POINT DE DEPART.DU DELAI NE POUVAIT COURIR QU'A DATER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE SIMPLE AVERTISSANT LE CREANCIER DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par une quelconque pièce du dossier, de ce que le président de la cour d'assises avait " sollicité " le témoignage de M.

Z... de sa demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel énonce que "M.

cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

P..., épouse E..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V...

séjour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents : M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° U 18-18.926 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° F 23-21.809

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M.