l'administration des douanes a appliqué le droit variable, droit simple, et non le droit spécifique, droit majoré ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que le véritable

et droits indirects de [Localité 4] et de la direction générale des douanes et droits indirects, la plaidoirie de Me Stoclet, et l'avis de M.

et droits indirects de Corse, l'avis de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil

(Italie), a formé le pourvoi n° T 23-22.924 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; 2° X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, CONDAMNANT X...

.. et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes

Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense en ce qu'il est formé par le directeur général des douanes et droits indirects

la société Nippon express a procédé au dédouanement de marchandises importées du Japon en les déclarant à la position 4016 93 90 « joints en caoutchouc vulcanisé non durci », soumise à un droit de douane

régionale des douanes de la Guadeloupe (l'administration des douanes) le remboursement des sommes qu'elle avait versées à ce titre pour les années 2013 à 2016. 4.

1], a formé le pourvoi n° G 23-22.731 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la directrice régionale des douanes

dénommée TB industrie a formé le pourvoi n° G 25-13.332 contre l'arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3,1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 453 et 454 du Code des douanes

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes des Pays de

Article 411 du code des douanes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits indirects, représentée par son

de 2012 de 880 053 euros ; qu'elle a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 14 juin 2013, et fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juin 2013 ; qu'elle a fait l'objet d'un avis