de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

"les candidats inscrits au stage professionnel avant la date de publication du présent décret peuvent effectuer leur stage soit selon les dispositions du titre 1er, chapitre 1er, du décret du 18 juin

renouvellement à l'EURL Pharmacie Mathieu moyennant un loyer déplafonné ; que cette dernière ayant refusé le loyer proposé, l'OPAC l'a alors assignée ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le débouter

de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

[I], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller

chaque journée de travail, une heure de « départ » et une heure « arrivée au domicile », sans mention des éventuelles périodes de pause, pour la période du 1er décembre 2015 au 20 janvier 2017.

[I] a pris fin par application de la limite d'âge prévue par le décret Laniel, l'âge de 60 ans était aussi l'âge légal de départ à la retraite applicable, tant aux agents de la fonction publique et des

de la Meurthe et Moselle en partie, à savoir Cantons de Cireg-sur-Vezeuve, Badonviller et Baccarat, département de la Moselle en partie, à savoir : arrondissement de Sarrebourg, département des Vosges

. : Sur les premier et troisième moyens : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier sa mise à la retraite en licenciement abusif et de l'avoir déboutée de sa demande

la fin du chantier de la Hague" ; qu'il a quitté son emploi le 31 août 1988 ; qu'il a reçu une lettre de licenciement le 28 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

de la société Degest, MM.

1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que les ayant-droits du salarié font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés

jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté