motifs du jugement dont confirmation était sur ce point demandée et selon lesquels un arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1969 a décidé que les anciens agents des collectivités locales, qui ont été radiés

P..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative de la commune de Soccia ayant radié de la liste électorale M.

[R] avait repris l'instance qui avait été radiée le 27 mars 2007 par des conclusions datées du 16 mai 2017, soit plus de deux ans après la date à laquelle il avait été invité, par un courrier de convocation

motif qu'il avait été rendu en méconnaissance de la suspension des poursuites dont bénéficiaient les débiteurs, et, en conséquence, a sursis à statuer sur la demande du créancier ; que l'affaire a été radiée

tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B annexé au code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors

tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B annexé au code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors

, 7 juin 2005), de l'avoir débouté de sa demande "tendant à contester la régularité de la procédure de licenciement", alors, selon le moyen, que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors

services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors

que le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit que l'appel formé le 24 décembre 2002 par Michel X... ne sera pas admis ; "aux motifs que cet appel, interjeté en dehors

; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, l'article L. 234-1 du Code de la route prévoyait que la suspension du permis de conduire pouvait être limitée à la conduite en dehors

X... l'avaient été en dehors de toute garantie contractuelle et partant de toute stipulation du contrat d'assurance prévoyant le recours subrogatoire de l'assureur pour ces sommes ; qu'en accueillant néanmoins

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors

payé ; et, alors, d'autre part, que l'article 53-m de la convention collective n'ayant pas posé une règle impérative en énonçant que "ces jours de congés supplémentaires seront, en principe, pris en dehors

dans le cadre de son mandat, de préciser quelles ont été les activités exercées par lui ; qu'en estimant que les heures de délégation réclamées par les salariés qu'ils disaient avoir effectuées en dehors

qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était irrecevable comme ayant été interjeté en dehors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association et l'a déboutée de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute habilitation