Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

territorialement compétente pour l'établissement de Toulouse ; que l'URSSAF de la Haute-Garonne a transmis à son tour le 19 mars 1996 un rapport de contrôle avant de notifier le 6 mai 1996 une mise en demeure

ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs propres que les premiers juges ayant exactement relaté la procédure et la prévention, la Cour se réfère, sur ces points, aux énonciations du jugement déféré

, que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué

dont les éléments constitutifs sont distincts ; que, dans le cadre du premier de ces délits, il s'agit de savoir si des travaux ont été réalisés, si un permis a été délivré et, dans l'affirmative,

convention collective relatives aux indemnités de déplacement et aux voyages de détente ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [D] [C] n'avait pas loué un appartement à Vernon

de Roanne et les militaires de la gendarmerie de la section de recherches de Clermont-Ferrand sont intervenus concomitamment à ... au lieudit " ..., les premiers agissant sur commission rogatoire délivrée

Y..., simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Laurent-du-Var, en remplacement de Mme A... ; que l'employeur, invoquant la présence au sein de l‘établissement

été engagés en 1986 par la société Spie Batignolles "pour la durée des travaux qui leur étaient confiés sur le chantier de La Hague" ; qu'en 1988, ils ont été élus, respectivement, aux fonctions de délégué

, contre l'arrêt n° 1093 de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2004, qui, pour poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure

garde, ne pouvant constituer un "colportage", qui suppose une activité itinérante et ne peut concerner la vente de glaces à des passants dans ce cadre, compte tenu notamment de la nature du produit délivré

X..., par une citation délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2018 listant l'intégralité des pièces communiquées, étaient par ailleurs visées dans la lettre de saisine de la SCP ACG du 21 mai

En conséquence, l'autorisation délivrée par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l'enquête dite « lourde » de l'article L. 16 B du LPF.

aux noms de "M. et Mme X..." sans autre précision de prénom et de qualité, ne peut être valablement délivré alors surtout qu'à cette date M.

la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour les délits

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré

du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein

Serge A..., Didier B..., Jacques C..., Josiane D..., épouse E..., Alain F..., des sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré