protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats du syndicat CFDT qui avait été présentée 2 heures seulement après l'expiration du délai

travail dissimulé et pour escroquerie aux termes d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que l'article 498 du Code de procédure pénale prévoyait que l'appel était interjeté dans le délai

Y... pour la raison qu'elle n'avait pas pris d'inscription définitive dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai dont elle disposait pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que les délais de procédure qui devaient expirer entre

, la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai

Elle doit l'être dans le délai prévu par le troisième. 8.

suspension du délai de prescription n'est pas subordonnée au fait que le délai pour agir en exécution de la contrainte ait expiré durant la période protégée expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin

qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, et en particulier le délai

est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés et en déduisant que l'action

échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période" s'applique aux "délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai

au salarié postérieurement à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'a donc pas pour effet de rendre ce délai opposable au salarié ; pour considérer que le délai de douze mois susvisé

dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Tasq international (société Tasq) et Thésis sont des sociétés de services informatiques, que la première a formé une action en concurrence déloyale

à collecter toute information « concernant les faits allégués » ; qu'en énonçant que la mission confiée aux huissiers de justice « n'était pas circonscrite aux seuls faits de concurrence supposée déloyale

[E], ès qualités, leur condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Emo a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale

réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société AES fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale