[B] visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par les époux [E] en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est

prévenus coupables , dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 était frauduleux , que la fraude a entaché l'ensemble du projet, les a condamnés à payer diverses amendes et a ordonné la démolition

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en excluant tout lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et les blessures de Mme [E], aux motifs que, même descellée, la stèle

l'homme, 2 du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition

devenue un vrai garage entièrement maçonné, pouvant être fermé, et dont le toit a été aménage en terrasse à laquelle il est accédé par un escalier maçonné créé entre l'habitation et le garage ; que la démolition

reprises par un médecin ; qu'en ce qui concerne le télégramme envoyé par son avocat, il est établi que la maison d'arrêt ne l'a reçu que le 18 avril, après le décès de l'intéressé ; que s'il a été décelé

(les) désordres (à la maçonnerie) soient dus uniquement à la vétusté ni d'ailleurs uniquement à l'ébranlement des maçonneries lors de la démolition des cellules bois à la pelle mécanique sans grand soin

X..., le vendeur, s'était, en sa qualité de professionnel de l'automobile, engagé à réparer les graves anomalies décelées et que cet engagement de prise en charge avait été un argument de vente, ainsi

Sachez que notre but (Décibel Informatique) est que vous ayez un système d'information fonctionnel et performant.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Lace Clipping, spécialisée dans la dentelle

X... ait voulu frauder la loi en ne mentionnant pas au préalable cette démolition dans l'autorisation sollicitée en 2006 auprès de la mairie ; que c'est la raison pour laquelle elle infirmera le jugement

O... et son épouse K..., née R... de leur demande de démolition-reconstruction ; de remboursement de la somme principale de 71 622,13 € TTC ; et, subsidiairement, de condamnation au paiement de la somme

quelle que soit la qualification juridique du contrat, l'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 formés par la société Auto démolition picarde, société à

ses prétentions ; que dès lors en relevant que la comparaison des signatures et mentions des documents litigieux avec celles figurant sur le bon de commande non contesté, ne permettaient pas de déceler

constatations les conséquences légales qui en résultaient à savoir qu'elles ne pouvaient être closes puisqu'elles devaient laisser la libre circulation ; qu'en refusant, néanmoins, d'ordonner la démolition

garantie de ses sous-traitants ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait abstenue de répondre au moyen pris de ce qu'il n'était pas établi que l'aide d'un bureau de contrôle aurait permis de déceler

A... a édifié, en limite de propriété, un bâtiment comprenant garage, cave, commodités, comble aménagé et auvent avec cheminée, que les consorts D... et les époux X... l'ont assigné en démolition de l'édifice