moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection à la délégation

X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement

A..., débiteur au titre d'une reconnaissance de dette et, en conséquence, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au montant de la créance principale de celle-ci, de constater que M.

dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour une dette

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

, ce qui n'est pas le cas du garant de la livraison d'une maison individuelle, dont la dette est radicalement différente de celle qui pèse sur l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

cette opposition alors, selon le moyen, qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette

[N] à son encontre et de dire qu'il est solidairement tenu au paiement de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, alors « que la seconde demande en paiement d'une même dette locative

Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection de la délégation

crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne s'opère de plein droit qu'entre les dettes

certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en cas de contestation relative au montant de la dette, sans que son principe soit discuté, la déduction

constituées ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la nature fiscale de la plus grande partie des dettes de M.

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

ou toute autre exception d'où serait résultée l'extinction de la dette ; qu'en condamnant les époux Z..., autrefois débiteurs de M.

de solidarité sur la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette

futures ne peut valoir que pour des dettes consenties par le débiteur clairement identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées

sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, dommages-intérêts, et ordonné pour l'avenir à l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation

Santos engage la responsabilité pénale de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse s'en exonérer en invoquant les seules délégations de ses pouvoirs aux chefs de département en application de l'article

qu'ainsi, si même l'ordonnance fixant la composition de la cour d'assises de l'Orne, pour la session du premier trimestre est elle-même du 14 janvier 1998, cette désignation a été antérieure à la délégation

de lancer l'opération publicitaire ou alors de retirer les téléviseurs de l'opération promotionnelle figurant sur les prospectus; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'existence d'une délégation