; 2°/ que le contrat de prévoyance complémentaire santé conclu entre la société et l'assureur AGF envisage deux types de couverture santé dans ses conditions générales, à savoir soit une couverture dite

le ministre du travail a procédé à l'extension de l'avenant n° 37 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite

Chauvel n'ait participé à la composition de la cour d'assises ; que la cour d'assises proprement dite était irrégulièrement composée et qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés

La fédération CFE-CGC fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les

astreinte à une telle obligation, le salarié ayant été déclaré "irreclassable en entreprise par le médecin du travail" ; qu'on peut en effet distinguer plusieurs catégories d'inaptitude : l'inaptitude dite

des fonds inférieurs ne peut donner lieu à usucapion de l'assiette de la source mais seulement à la prescription de l'usage de l'eau ; qu'en l'espèce, pour dire la commune propriétaire de la source dite

[K] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Industriel and Marine Diesels (Nederland) BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), contre l'arrêt n° RG

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CONSTITUENT, NOTAMMENT, DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PRODUITS DIETETIQUES

PENALE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, QU'IL RESULTE DES LETTRES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX ET PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL

(fabrication, diffusion, commercialisation de produits de toilette, produits diététiques pour enfants et malades, vêtements), telles que définies dans les dépôts de marques de fabrique et la marque internationale

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnia Electric Diesel, dont le siège social est RN 117 et avenue de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantique

[J] déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son poste de manoeuvre TP, la cour d'appel a estimé que l'employeur aurait dû proposer au salarié souffrant d'une hernie discale reconnue comme maladie

l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite

arrêtés de refus ; que la circonstance que Serge Y... ait finalement obtenu un permis en 1994 pour une simple modification de toiture et de façade n'aurait su régulariser la construction proprement dite

suit : 100 % du montant pour 12 mois de présence, 80 % pour 11 mois et 0 % pour 10 mois et moins" ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 800 euros bruts au titre de la prime dite

[O] [R], que « c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré cette déclaration simplifiée dite TESA comme insuffisante et inefficace à remplacer la déclaration préalable à l'embauche et

procédure que le débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de Monsieur [K] devait se tenir le 21 mai 2025 à 15 heures 30 ; qu'en l'absence de toute adresse dite

Lourmarin (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de : 1°/ la société anonyme Centre médical et diététique

La société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [B] [R], agissant en qualité de mandataire judiciare de la société TSH diététique

. ; " aux motifs qu'il est imputé à X..., dite Y..., d'avoir déclaré, lors d'une émission télévisée en direct, qu'elle n'aimait pas les enfants ; que l'imputation faite à une personne de s'être ainsi