département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes

Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

Après le rejet de ses demandes, la société Téréos France a assigné la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] (l'administration des douanes) en annulation des décisions de rejet

Wyon, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] [B], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors : « 1°/ que si les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes

Leurs contestations ayant été rejetées, les sociétés Dimotrans, Sam et Interom ont assigné l'administration des douanes en annulation des AMR et des décisions de rejet.

Douanes en son intervention et de faire droit à ces demandes, et a condamné les prévenus solidairement à payer à l'administration des Douanes une amende de 21 660 000 francs, égale à la valeur de la marchandise

société Vicat, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

et droits indirects du [Localité 4], de La recette régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4], de La direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes

francs et a prononcé la confiscation des objets de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399 du Code des douanes