commanditaire, fait grand cas du revirement des voleurs pour solliciter sa relaxe, soulignant que les déclarations qui l'avaient initialement mis en cause avaient été obtenues dans des conditions douteuses

écarté la faute commise par la Caisse, qui, selon lui, avait eu pour effet de vicier son consentement, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter la bonne foi et commet ainsi un dol

de la convocation à l'entretien préalable (10 avril 1987), la salariée était en arrêt de travail médicalement justifiée jusqu'au 25 avril suivant avec autorisation de sortie le matin de dix heures à douze

préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation pour dol

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales

que défini par l'article 39 de la convention collective nationale de la banque, auquel ledit article du règlement intérieur du régime de retraite ne renvoie pas, mais "le salaire brut des douze

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

les parts ou actions données aient fait l'objet "d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

[Z] pour s'approprier le bien, étaient de nature à permettre l'exercice d'une action sur le fondement du dol à l'encontre de M.

La Société de l'avenir fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; qu'en se fondant pour écarter le dol, sur la circonstance que le courriel du 20 [

régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle met en doute

moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et en cas de doute

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

Elle a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation pour dol du contrat conclu le 30 novembre 2010. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que Mme [G] [Q] exposait qu'elle avait été victime d'un dol dans la mesure où l'avocat l'avait

.. et ne faisait état d'aucune certitude à cet égard ; et qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration de Mme Z... l'existence d'un doute