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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100067
28 janvier 2009
nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui
civ3
613721ddcd580146773f8488
7 avril 1993
poursuivre l'exploitation d'un commerce de vente de meubles, exercé dans les lieux loués par le précédent preneur, placé en état de liquidation judiciaire ; qu'ayant invoqué l'impossibilité de pouvoir jouir
ECLI:FR:CCASS:2022:C310353
6 juillet 2022
ALORS QUE le preneur à bail n'est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre le paiement des loyers et des charges, que s'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'user et de jouir
ECLI:FR:CCASS:2016:C110335
22 juin 2016
de la villa de Biarritz ; AUX MOTIFS QUE « la date de la jouissance divise est celle à partir de laquelle chacun des copartageants entre en possession des biens que le partage lui attribue pour en jouir
ECLI:FR:CCASS:2019:C310096
14 mars 2019
bail, quand, réitérant sa position prise dans le courrier du 15 novembre 2010, la mairie y confirmait la nécessité de résilier le bail litigieux eu égard à l'impossibilité pour la société Scoramat de jouir
6137249ccd58014677416efc
21 juin 2005
X... ne pouvait prétendre à la qualité d'associé de la société civile immobilière la Savolière, ni jouir personnellement des périodes du lot RE 7 non comprises dans le bail, ni percevoir les redevances
soc
6079b1569ba5988459c51ab3
11 octobre 1990
l'itinéraire de son choix, en sorte que, lors de sa survenance, il ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les libertés dont avait joui
607943579ba5988459c42015
1 décembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES
civ2
60794c799ba5988459c45810
8 janvier 1992
avait été contrainte par des impératifs d'ordre matériel ou juridique d'accoler totalement son immeuble au pavillon des consorts X..., ou si cette décision n'avait été dictée que par le seul souci de jouir
60794c949ba5988459c46163
18 mai 1994
ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la Convention pour jouir
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24 juin 1987
plantations ne gênent pas les riverains et respectent le cadre qu'elles améliorent, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus mentionné" ; Mais attendu que chacun des propriétaires pouvant user et jouir
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2 avril 2003
souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir
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6 mars 2007
X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10253
5 avril 2023
domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-23.146 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mauras-Jouin
ECLI:FR:CCASS:2022:C300797
16 novembre 2022
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale
6079b1569ba5988459c51a8f
14 juin 1990
paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'exerçant comme conducteur de travaux des fonctions de responsabilité telles qu'elles s'assimilaient parfois à celles du chef d'entreprise, et jouissant
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15 juin 1995
dit que l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir
607940ba9ba5988459c3d806
9 mars 1965
SEPAREE DE BIENS NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PERSONNELLE D'UN IMMEUBLE PAR CE DERNIER ET QUE PEU IMPORTE QUE LA FEMME ET LES ENFANTS AIENT JOUI
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14 décembre 1983
PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ET A VIOLE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL QUE CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR
60794bd39ba5988459c4401f
24 janvier 1979
QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AURAIENT PU ETRE IGNOREES "PUISQUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT HOMOLOGUE" LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, SUR LA LOCALISATION DU POINT DE CHOC, AURAIT JOUI
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