[E] a toutefois été modifié à deux reprises, le 2 novembre 2004 avec une baisse du salaire à 2 300 euros et le 1er juillet 2009, date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat pour un poste de

la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2° / qu'en l'absence de circonstances nouvelles, le juge des référés est lié par la décision initiale ; qu'il ne saurait ainsi modifier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. 14.

(père d'Orphée) concernait cette propriété, de sorte qu'une preuve contraire a bien été apportée, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile

L'octroi d'une commission en fonction des résultats de l'entreprise demeurait une faculté pour l'employeur qui pouvait dès lors librement modifier la base de calcul.

sur le site de GDF à [Localité 5], des conséquences de sa mutation sur la perception de sa prime de poste ; qu'en relevant d'office qu'il avait manqué à ses obligations en prenant l'initiative de modifier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger

sur le contrat : "ouvrier professionnel, niveau II, position 2, coefficient 140" et avait maintenu ces modifications malgré le refus des salariés de signer l'avenant qui leur avait été soumis pour modifier

légitime tiré de la préservation de la valeur desdites chaînes de télévision ; qu'en l'espèce, la société Molotov faisait valoir que cette exigence nouvelle formulée par le groupe M6, de nature à modifier

DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE

présenté une telle demande " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, ni statuer au fond sur l'existence d'une infraction couverte par la prescription, ni modifier

commandes, et par suite le montant de sa rémunération, alors que l'employeur étant juge de la bonne marche de l'entreprise, et des circonstances qui le déterminent à organiser son exploitation, peut modifier

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

il se déduisait que cette conduite de la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions susceptibles de modifier

jamais contesté que l'indemnité de licenciement a été versé à son époux en sa qualité de journaliste au titre de la clause de conscience de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a modifié

ANTERIEURES DEFINITIVES ONT PU FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ELLES N'ONT EN RIEN INFLUENCE L'EVALUATION DES RECOMPENSES ET, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECOMPENSES PEUT AMENER A MODIFIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER