de partage anticipé de leurs biens à leurs enfants, Odile Z...se voyant attribuer la nue propriété de cette parcelle sur laquelle ses parents se sont réservés l'usufruit ; qu'au décès de son épouse, Louis

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse de Crédit Mutuel de Montendre (la Caisse) a consenti à la société

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, l'article 76 du statut du personnel des Caisses d'épargne tel qu'il résulte des lois

de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que Michel et Marie-Louise Y... ont cédé leur exploitation

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

I... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à sa fille ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le preneur a mis

[N] et Mme [I], devenus respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'une partie des terres louées, ont donné congé à M. [X] en raison de l'âge de la retraite du preneur. 3.

[K] [D] a informé ses parents bailleurs qu'il avait mis les terres louées à la disposition de la SCEA de [Adresse 10]. 4. Par acte du 3 mars 2015, un accord a été conclu entre M.

[M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [K] frères (la SCEA), dont [S] [K], M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [P] frères (la SCEA), dont [I] [P], M.

), à qui la société civile immobilière Ruffi Chanterac (la SCI) avait confié la réalisation de parois spéciales, a, après une réception prononcée sans réserves, assigné celle-ci en paiement d'une situation

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

euros, qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître le montant exact de ses revenus, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par ces seuls motifs, que l'offre de relogement portant sur un bien loué

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL Le Pied à l'étrier (l'EARL), représentée par Mme [S], prise en sa qualité de liquidateur, dont Mme [J] était la gérante. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2019), par acte authentique du 19 juin 2002, M. et Mme [W] ont acquis des consorts [L] la propriété de dix parcelles de terre louées à M. et Mme [K]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi