pourparlers se sont engagés par l'intermédiaire du Cabinet Ellis entre la société Soprorente, qui était sur le point de devenir propriétaire de locaux sis ..., et la société SIAG, désireuse de prendre à bail

de redressement judiciaire il y aurait solidarité entre les ayants-droit ou représentants sans qu'il soit fait mention de Mme Pell X... ni de M Y..., la cour d'appel a justement retenu l'ambiguïté du bail

publication de la loi demeurent soumis " jusqu'à leur terme... aux dispositions qui leur étaient applicables ", le congé, délivré le 7 septembre 1988 afin qu'il soit mis fin à dater du 1er avril 1989 au bail

rapporter la preuve de sa créance de charges locatives sur le seul fondement des décomptes annuels par nature de charges en l'absence de production des pièces justificatives, le moyen est nouveau, mélangé

l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 1986), statuant en référé, d'avoir, en écartant l'exception tirée de l'incompétence du président du tribunal de grande instance pour statuer, constaté la résiliation du bail

X... avait consenti une promesse de bail pour l'exploitation d'un restaurant dans un local commercial lui appartenant au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété, 2, cours Jean-Jaurès, l'assemblée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

X... ait soutenu que le bail verbal était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003), rendu en matière de référé, que Mme X... a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

ait soutenu devant la cour d'appel que l'autorisation écrite du bailleur était imposée par les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement ; Que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

d'équipement pour les boutiques (la société FEB) a commandé le 2 janvier 2001 auprès de la société Grand Ouest automobiles un véhicule de marque Ford, cette acquisition étant financée par la société Bail

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2010), que la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur) a conclu avec Mme X... un contrat de crédit-bail

X... un surgélateur, financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Bail natio équipement ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1986, la SCI Pasteur Immo (la SCI) a consenti à la société X... un bail à usage

; qu'un bail renouvelé est un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur ; que le nouveau bail prend effet du jour où cette acceptation est notifiée au locataire ; que le bail ancien devant

A... en première instance ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attend que M.

saisi le juge des référés d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt rendu en référé retient qu'il résulte de la clause de révision figurant au bail

cette décision, alors que selon le moyen, 1) à supposer que le trésorier principal puisse engager une procédure de saisie immobilière, s'agissant du droit réel conféré au preneur dans le cadre d'un bail

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail