contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire régulièrement déposé devant elle par le conseil de la personne mise

des observations du contrôleur de l'URSSAF en l'invitant à y répondre dans le délai de quinze jours constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité, non seulement de la mise

en détention provisoire de Bernard X..., rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, le 11 octobre 2002 ; "alors que, l'ordonnance de mise en détention

la prescription de l'action publique ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise

X..., salarié de la société Préfa Elec, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à partir du 24 mai 1993 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié par lettre reçue le 26 juillet 1993 ;

X..., a prétendu que la résiliation de ce contrat était intervenue faute de paiement des arriérés de loyers dans le délai contractuel après une lettre de mise en demeure et leur a réclamé, en application

Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 13 mars 2017, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied.

en service, ce dernier doit mentionner distinctement le délai de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai

des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que cette exigence s'applique à la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, seules les

Les juges observent qu'en rendant l'ordonnance de mise en accusation le 10 octobre suivant, le juge d'instruction n'a pas respecté ce délai. 13.

la mise en examen de M.

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Le cotisant a contesté cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 12 mois

en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise le 24 mars 2004 et de sa mise