l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1997), que la société Le Marché Biron, aujourd'hui en

, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), défenderesse à la cassation.

[H], Mme [P] et à la SCI Midecara, propriétaires de ces parcelles. 2. La Siagat a relevé appel de ce jugement.

N... a été divisée en deux parcelles, l'une, cadastrée [...] , étant attribuée, moyennant indemnité, à M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle contiguë cadastrée [...] , l'autre, cadastrée [...] ,

, à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) afin d'y faire construire un foyer pour personnes âgées, ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 mars 1980, modifié

Pascal E..., 2 / de Mme Hélène D..., épouse E..., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, 3 / de Mme I..., veuve Z... G..., demeurant ..., 4 / de M.

Franck B..., demeurant et domicilié à L'Hermitage, Saline-les-Bains (La Réunion), 3 / Mme Y..., née B..., demeurant et domiciliée 603, ZUP Le Port (La Réunion), 4 / Mme Anne-Marie B..., demeurant

erreur commise lors de la rénovation du cadastre qui aurait entraîné une inversion entre la parcelle anciennement cadastrée B 2162, devenue AB 58, et la parcelle B 2161, devenue AB 49, 50 et 53 ; Attendu

moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars

X... a déposé un recours en annulation d'un permis de construire accordé le 26 juillet 2007 à M. et Mme Y... sur une parcelle jouxtant l'une de celles pour lesquelles son bailleur lui avait donné congé

Marie Christine X..., épouse A..., demeurant 23, Sprint Lucke's Road, W 11 ID Londres (Grande-Bretagne), 7 / de C... Marie Pierre X..., épouse B..., demeurant ..., 8 / de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars

la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, a obtenu l'expropriation d'une partie correspondant à 10 % environ de la superficie totale d'un ensemble de parcelles

B..., lesquels ont reçu des parcelles de terre. 2. Après le décès de leurs parents, M. F...

Marc, contre l'arrêt la de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a

articles 15 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, en revendication de la propriété de la parcelle

ministre de l'Economie et des Finances, domicilié ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Paris, ..., 3°/ de la société Pascal