le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté par Jean-François Pascal

allégué a bénéficié à la parcelle acquise, laquelle ne disposait pas d'un accès à la voie publique ; que cette acquisition n'a donc pas bénéficié à la SCI ou à S...

B... a donné à bail à Jean X... des parcelles agricoles ; que celles-ci ont été acquises par l'Etat puis revendues le 20 décembre 2012, par l'intermédiaire de la Safer, à M. et Mme Y..., l'acte stipulant

par voie de préemption, bien avant le décès du propriétaire ; que c'est également en vain que M.

"; Que l'acte du 30 avril 1959 par lequel les époux E... ont notamment acquis les parcelles [...] et [...], s'il se réfère à la formulation de l'acte de 1851, rappelle l'existence du droit de passage

dont sont issus les fonds respectifs de Mme Y... et de M. et Mme R..., et que ce mur, situé pour partie à l'intérieur de la limite de la propriété de ces derniers, correspondant à la parcelle [...] ,

La cour d'appel a constaté que les bailleurs avaient tenté en vain de faire résilier le contrat de bail et que les pièces du dossier mettaient en évidence leur animosité envers les preneurs. 9.

bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers

cessions de parts sociales par le GFA de BURTHECOURT HAUTE pour une valeur de 130 000 euros et la totalité des cessions de parts sociales pour le GFA de HAUTE BURTHECOURT, ainsi que les DPU attachés aux parcelles

motifs propres qu'il ressort des pièces produites et notamment de l'enquête préliminaire de gendarmerie et des auditions des conseillers municipaux de Cessy que la révision du POS, ayant affecté les parcelles

de terrain à bâtir commune de..., qu'ils ont fait édifier ensuite une maison d'habitation sur cette parcelle, que suit à une mutation professionnelle, ils ont acheté une maison à... le 18 août 2003 et

devant un agent de police judiciaire le 13 juillet 2000, Alice X... ne s'est jamais acquittée du loyer depuis la signature du bail en 1999 ; que l'historique de la procédure démontre qu'après avoir vainement

très explicitement qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation aux fins d'exploitation dans le cadre de l'Earl X... et en aucun cas d'une demande d'exploitation à titre personnel ; que c'est donc vainement

de [Établissement 3] [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 8], ainsi que la parcelle du Domaine [Établissement 2] [Cadastre 9] et [Cadastre 3], sont incluses dans le bois de [Localité 1] et qu'ainsi le

M.... / Il se déduit de ces observations, des dimensions relevées et des photographies du dossier que la parcelle de JS Immobilier surplombait déjà la parcelle [...] avant la réalisation des travaux litigieux

preuve, faute de paraphe, de ce que la SCI Tech Immo avait eu connaissance, avant sa signature de l'acte notarié, du plan cadastral sur lequel figure le tracé de la servitude d'alignement frappant la parcelle

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme Z... est usufruitière et Mmes A... et B... nues-propriétaires de parcelles

au profit du fonds leur appartenant, dire que la construction entreprise par les époux V... sur cette parcelle viole la servitude susmentionnée, et, en conséquence, condamner les époux V... à démolir