du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne

principale de dix ans d'emprisonnement, outre diverses peines complémentaires, alors « que l'exigence d'impartialité qui s'impose au juge lui interdit d'employer à l'égard d'une personne, fût-elle déclarée

mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que la chambre de l'instruction a, dès lors, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en délaissant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime ou délit aggravés, outrage à personne

motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nulle personne

En application des deux premiers de ces textes, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de

à une peine de neuf mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M. A...             

d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard de ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à relever que M. d'Agostino se verra infliger

de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la personnalité des peines

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits, condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés. 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a élevé la peine

, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131

[H] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [J], alors « que seuls les magistrats composant la cour d'appel peuvent délibérer, et ce, à peine

T... a été mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis au préjudice de personnes mineures et majeures souffrant de déficiences psychiques alors qu'il exerçait en qualité d'éducateur dans un

questions n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, par violence, contrainte ou surprise commis sur la personne

de quiconque, la Cour et le jury n'ont pas caractérisé la participation personnelle de l'accusé à cette circonstance ni son intention coupable, de sorte que la condamnation n'est pas légalement fondée

condamné Gérard Pesant à vingt amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

[C] devant le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait