(pièce 12) ; que Vicktoriya Y..., épouse de M.

X... ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait effectivement résidé à cette époque à Moyacar où il aurait pu être aisément joint, de sorte qu'il n'établit pas que l'absence de diligences dans cette

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour infraction à un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'a condamné à 45 000 euros d'amende

maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Eternit industries sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre

fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires" de l'acte sous seing privé

X... était compétent pour saisir le président du tribunal de grande instance de Nantes, pour mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article 48 ; qu'elle est ainsi privée de base légale au regard de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en se fondant, pour caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces

de commerce, stipulée au contrat, se rapprochait de la qualification d'employée de vente prévue par la convention collective, sans s'expliquer sur le fondement de ce rapprochement, la cour d'appel a privé

, démontre d'une volonté de rupture chirurgicale sans égard pour le salarié'' ; qu'en statuant ainsi, sans préciser lesdites conditions de la mise à pied du salarié, laquelle ne constitue pas, en soi,

X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

." ; privant ainsi les parties non représentées des mêmes droits que celles qui ont un avocat; privant ainsi les parties de l'égalité à l'accès à la justice en fonction de leur lieu de résidence, privant

Henri X..., demeurant Le Privat, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

H..., domiciliée [...] , 17°/ à la commune de Privas, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 18°/ à F... N..., ayant demeuré [...], décédé, aux droits duquel vient Mme LU...

signifiées par la société Cofacrédit le 26 février 2002 et déposées le lendemain seulement en raison de leur date et sans justifier de circonstances portant atteinte au principe du contradictoire, privant

les conclusions du médecin psychiatre caractérisaient expressément un comportement psychotique et la nécessité de "surveiller le patient", la chambre de l'instruction a nécessairement dénaturé cette pièce

Pierre X..., demeurant place de la Croix, 07210 Chomérac, 2 / M. Wissam Z..., demeurant 2, place Aldebert, 07000 Privas, 3 / M. Eric A..., demeurant ..., 4 / M.

de la procédure ne permettent de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que, selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, le juge désigné