continuité des soins, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait

Daniel Y..., mandataire-liquidataire de la société Villard, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

F..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions d'appel faisant valoir que "la promesse visait expressément le droit à commission de la société SOFIMOB, par ailleurs acquéreur

conclusions d'appel, Mme X... qui n'était qu'une simple secrétaire, travaillait sous les ordres du président de l'association et de son bureau ; que, de ce fait, la composition du jury du concours des vitrines

[J] était irrecevable, aux motifs qu'il visait le « courrier » du directeur de l'E.F.B. en date du 26 juin 2018 et non la décision du conseil d'administration de l'E.F.B. notifiée le 19 juin 2018, laquelle

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 1993), que les consorts X..., venant aux droits de Mme X..., qui était propriétaire jusqu'à son expropriation en 1989 d'une villa

et notamment du cannabis ; ce lien avec les stupéfiants est du reste si fort et manifeste qu'il a motivé le courrier du directeur d'un établissement scolaire à proximité immédiate et la pose dans la vitrine

Les consorts [D] et la SARL Villas de Verneilh font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à condamner solidairement la société ABI et M.

, 22 novembre 2001, pourvoi n° Q 00-15.515), que la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et une saisie attribution à l'encontre des époux X..., entre les mains de la société Villa

Centre des Congrès de Tours 4 étoiles pour la bêtise, 3 étoiles pour l'amoralité et qualifiant cet établissement de "Titanic" des finances locales" ; que dans ces conditions, même si cette plainte visait

[C], de la société Atlantique méditerranée location et de la SCP Vitani-Bru, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [A], l'avis de M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

désignation soit arrêté ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Infomer fait grief au jugement du 12 avril d'avoir confié au directeur départemental d'Ile et Vilaine

[K] et Mme [J] avait pour limite le département de l'Ille-et-Vilaine ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, quand il lui appartenait de vérifier de façon concrète si cette clause de non-réaffiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivanex, société de droit belge, dont

contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'appel était irrecevable en ce qu'il visait

l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie avait valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elle visait

bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait