Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que le bail stipulait qu'en cas de sinistre, le bailleur et le preneur convenaient qu'il y aurait renonciation réciproque à tous

droit la demande d'indemnisation formée à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant, dans leurs conclusions

, signée le 2 mars 2009 soit postérieurement au licenciement notifié le 19 février 2009 ; elle comporte des concessions réciproques puisque, indépendamment de l'indemnité légale de licenciement et des

ET SON FRERE, PRIS EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'INCIDENCE DE L'ACTION

LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES

l'a condamnée au paiement d'une somme au titre des stocks et outillages, a fixé la créance de la société Gallet au passif de la société GPA et, accueillant la demande de compensation des créances réciproques

ASSURE EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION DE PIECES DEVANT ETRE TENUES POUR NULLES, QUE DES LORS LA COUR, QUI N'A DENIE TOUTE VALEUR A LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 QU'EN CONSIDERATION DE L'ABSENCE

A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE P.

réciproques; qu'il y a absence de cause lorsque l'exécution du contrat selon l'économie des parties est impossible en l'absence de contrepartie réelle ; que l'absence de cause lors de la formation du

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franchi et Pautus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions

. ; qu'en l'absence de demande d'adoption du vivant de Rémy Z..., décédé le 8 septembre 2007, les consorts Y..., ses légataires universels, ont déposé, en leur qualité d'héritiers, une requête sollicitant

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara France, de Me Blanc, avocat de la société Europe auto équipement, les conclusions de M.

notable créée par cette société du fait de l'absence de tout numéro de série sur les factures de location du matériel et de l'incertitude en résultant sur l'identification des matériels revendiqués ;

Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société lorraine de matériel minier et métallurgique, les conclusions

INDETERMINEE DONT LA RESILIATION AVEC PREAVIS POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT; ALORS QUE SI LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE INITIAL S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE INDETERMINEE L'ABSENCE

X... et de Z... d'Esclapon, ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Usines Quiri et compagnie, les conclusions de M.

En contrepartie de la réalisation de la concession de la société ALDIMARCHE, Mlle X... déclare qu'elle se trouve remplie de tous ses droits vis-à-vis de la société ALDIMARCHE, qu'elle n'a donc plus aucun

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sanford France, les conclusions de M.

L., avocat, qui l'avait assistée en cause d'appel et à qui elle reproche, d'une part, d'avoir déposé, sans son agrément, des conclusions demandant le prononcé du divorce aux torts réciproques et reconnaissant