européenne, devenu, après modifications, le TFUE, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s'impose à leurs juridictions (CJCE, arrêts du 15 juillet 1964

application de cet accord, et au regard du montant de la compensation forfaitaire, la salariée percevait en pratique, pour les périodes d'absence en raison de ses mandats, une compensation financière

Néanmoins, l'absence de remise de ce document est insuffisante à elle seule à établir l'existence d'un vice du consentement.

principe de l'intangibilité des pensions a avait été ainsi interprété et défini en ce qu'« après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent hors des cas prévus par la loi, modifier

consiste nécessairement dans sa mise en conformité avec ledit accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques et, partant, l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution

autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur les griefs de pratiques contractuelles fautives imputées à la

, que la qualité de la défense présentée par la prévenue atteste surabondamment de la parfaite compréhension par l'entreprise des enjeux de la poursuite ; que l'intervention des agents de contrôle de la

et sociale de la première, allant au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

poursuivie, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération des pratiques

ALORS D'AUTRE PART QU'une modification dans la situation juridique de l'employeur n'affecte pas le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central lorsque l'entreprise conserve son autonomie

concernés, a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

des institutions représentatives du personnel a été mise en oeuvre et que le comité central d'entreprise et les comités d'établissement ont été consultés, le comité central d'entreprise

le régime antérieurement applicable ; qu'enfin, suivre l'argumentation de l'appelante conduirait à tous les abus, puisqu'il suffirait à un établissement de modifier sa situation juridique, sans changer

de conventions conclues entre un opérateur avec le propriétaire d'une infrastructure passive, celle-ci pouvant être détenue par une entreprise n'ayant pas la qualité d'opérateur, que les prérogatives

dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

par cette entreprise.

, alors que la salariée, à nouveau affectée au sein de la société POLYCLINIQUE DU BOIS devait reprendre des fonctions au sein d'une entreprise qui s'était vu depuis son départ profondément modifiée ; Qu'il

La société 2EC s'étant abstenue, la modification de l'ordre du jour a été approuvée et les deux résolutions adoptées à la majorité des voix. 11.

leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce texte que si les conditions sont, en fait, réunies, quelles