Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la liberté d'expression dont jouit le salarié dans l'entreprise ne l'autorise à émettre des critiques sur les projets présentés

commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans, en l'absence du dépôt du rapport du juge-commissaire et d'avoir confirmé le jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal

La société Tokio Marine fait grief à l'arrêt de dire que l'appel interjeté par elle, dépourvu d'effet dévolutif, n'a saisi la cour d'aucune critique des dispositions du jugement entrepris et que ces dispositions

Le prévenu, puis le ministère public et la partie civile, ont relevé appel du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de toute critique des motifs du jugement et d'une quelconque allégation sur les causes de l'absence de la demanderesse à l'audience de première instance, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement

de caractère probant du certificat médical invoqué, la demande de Walter X... sera rejetée et Walter X... en conséquence jugé en son absence, son conseil entendu ; que Walter X... se plaint d'avoir été

X... à son encontre une déchéance tirée de l'absence de déclaration de cette créance à la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Yves A... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... à payer aux époux X... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement entrepris que le devis de travaux accepté

entrepris en raison de l'absence de comparution de ce dernier a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la partie civile reprochait à M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et complicité de ce délit

[N], par confirmation du dispositif du jugement entrepris, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive, non seulement de gérer une société ou une entreprise, mais aussi d'exercer une profession

du conseil de prud'hommes qui lui avait fait application de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication du X...

des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger

qui nous unit d'autant que cette absence est contraire au règlement intérieur et aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise.

ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, " selon l'article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances de règlement rendues par le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et débouté Monsieur X... de ses demandes ; Aux motifs qu'en ne comparaissant pas en personne mais par l'intermédiaire d'un représentant

Martinasso, par le motif qu'il a été déclaré le 15 juin 1984, sans constater que l'entreprise Martinasso aurait signifié le jugement entrepris plus d'un mois avant la régularisation de l'appel fait le