Y... du chef de fraude et falsification sur la nature et les qualités substantielles des marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu

et intérêts ; qu'en application des dispositions précitées, la solidarité entre les personnes condamnées pour un même délit s'étend également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions

d'infraction pénale caractérisée, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 3 juin 1997 ; qu'Henri Y... a fait citer directement Claude X... devant le tribunal correctionnel de La Rochelle postérieurement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 1998, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Ghislaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 février 2015, pourvoi n° 14-83.104), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction

du contrat civil emportant obligation de rendre les fonds doit être faite conformément aux règles du droit civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'un contrat d'agence en l'absence

X... ; qu'ils ne pouvaient de leur seul fait prendre une décision au nom de l'ensemble des co-indivisaires alors qu'ils n'étaient pas mandatés par l'indivision ; qu'en second lieu, en l'absence du consentement

Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation

demande et en défense, et les observations complémentaires, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves, Roland et Franck Y... coupables du délit d'escroquerie commis au préjudice de la CPAM de Rouen et les a condamnés en conséquence à réparer le dommage

. et leur conseil qui ont eu la parole les derniers" ; "alors que, aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée

X... à payer à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, les sommes de 30 000 euros, à M.

A... 37 x 7 h =259 h au lieu de 70 h sur 7 mois) ; que, comme l'a énoncé le tribunal, les heures supplémentaires non prévues par la convention étaient occultées par la méthode consistant à retirer aux

pénale ni suffire à caractériser l'élément matériel de l'infraction d'escroquerie reprochée au prévenu ; que la CPAM du Rhône impute à M.

[H] coupables d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et

d'absence de protections collectives contre le risque de chute en hauteur ; que n'étant pas les auteurs directs du dommage, leur responsabilité doit être envisagée au regard des dispositions de l'article

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

Ing Bank NV, non assortie d'une constitution de partie civile de ces chefs, constitue une plainte simple, qui n'étant pas un acte de poursuite n'interrompt pas la prescription ; - que dès lors, en l'absence