[D], font foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence d'une telle inscription de faux, elles ne peuvent être critiquées. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

est obligatoire entre 6 et 16 ans ; qu'en vertu de l'article L. 131-5 du même code, le maire d'une commune doit procéder et faire procéder à l'inscription scolaire de tout enfant de 6 à 16 ans, résident

l'identité de l'avocat collaborateur de l'avocat représentant de l'UTB ; Mais attendu que les erreurs et omissions matérielles ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à rectification selon la procédure

civile que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, en particulier, entendre l'une des parties en l'absence des autres après la clôture des débats,

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément

Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 22.

les juges qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Sur le premier moyen proposé pour l'association TOS pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure

avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède

auraient été commis ; mais qu'il doit être relevé que les intimés n'ont pas engagé de procédure d'inscription de faux en écriture publique contre les actes, de sorte que les mentions de ceux-ci font foi

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle du 23 janvier 1992, qui, après relaxe définitive d'Annie C... et d'Huguette B..., épouse X... du chef d'établissement et d'usage d'une fausse

, ne connaissant pas son lieu de travail et en l'absence de personne présente acceptant l'acte.

de faux ; que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle

Y... avait reconnu devant le tribunal, dont les constatations n'ont pas fait l'objet d'une inscription de faux, avoir eu une responsabilité assimilable à une cogérance qui s'est exercée dès la création

Il est rappelé en premier lieu que, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'absence de comparution d'une seule partie - en l'occurrence de monsieur A... - qualifie

d'inscription de faux ; qu'à défaut, la désignation du juge d'instruction prise conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, a toute sa valeur ; "alors qu'aux termes de l'article 83 du Code

paiement de provisions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en déduisant l'absence

que la vérification du nom sur l'interphone et la confirmation par la mairie de son adresse ne suffisaient pas à justifier le défaut de recherches, l'huissier n'ayant même pas constaté dans l'acte l'absence