Pour condamner la société Ace à payer à M. et Mme [K] diverses sommes, l'arrêt retient que le 19 août 2009, les parties ont signé un procès-verbal de livraison et de prise en charge, sans réserve de propriété

que l'on possède à l'état civil et l'usurpationn du nom ou du prénom d'un tiers ; qu'en l'espèce, en statuant de la sorte après avoir constaté que le chauffeur-livreur au terme de ses recherches, avait

X... avait exprimé le souhait de prendre livraison de la chose à partir du 18 septembre 2006, date acceptée par la société Saintronic ; que dès lors, en estimant que la venderesse s'était, depuis le 12

X... d'avoir accompli à plusieurs reprises des livraisons avec un collègue, M.

de livraison du parking, par la ville de [Localité 1], au mépris de ses obligations, a empêché la réalisation du projet de galerie commerciale tel qu'envisagé, la cour d'appel a violé l&apos

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Société Suravenir assurance, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Emile X... la somme

Mme [N] de leur demande de dommages et intérêts envers la société IFB France ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'acte authentique reçu par Maître [V], notaire à [Localité 1], la livraison

exposait que Mme X... avait commencé à travailler le 4 juin 2007 et avait cessé de travailler le 7 janvier 2013, soit une période de 5 ans et 7 mois, et qu'elle avait, au cours de cette période été absente

Y... tenterait de minorer ses revenus, qu'elle a sacrifié sa carrière pour favoriser les relations publiques de son mari qui a perçu la somme de 560 000 euros de la cession de ses parts ; que M.

La compagnie MMA ne peut prétendre obtenir, par la voie de la subrogation, une somme supérieure.

Les concessionnaires étaient en effet invités à inciter leurs clients à prendre livraison d'un véhicule en stock distributeur ou Chevrolet France, au lieu du véhicule antérieurement commandé et donc à

une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPP services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JPP services à payer la somme

fin, en l'absence de reconduction, le 29 avril 2014 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2014, la société [E] a indiqué qu'elle entendait "conformément à l'article 11 du

X..., ès qualités, et la société Verre service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Amada la somme globale de 3 000 euros

certaines filiales -en l'occurrence la société Sedasco- par d'autres filiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du Code civil ; 2 ) que si l'absence

X... ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la société Kara à lui payer les sommes

évaluée par l'expert au titre de ces reprises à la somme de 1.104,20 € TTC ; qu'il n'est pas contesté par M.

signé par la gérante de la SARL " le 140 Avenue Victor Hugo", la BNP Lease a fait virer la somme de 972.759,60 francs à la société Jag Médical, le 31 juillet 1996 ; qu'il est reproché aux prévenus, en

vice du tissu ; que la cour d'appel confirmait cette décision pour l'essentiel ; Attendu que la société Sièges de Luynes fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des sommes

prévue, soit le 15 juin 2008, - 50 % à la livraison de matériel sur chantier, avant que le montage commence, - 20 % après démarrage du matériel, ou bien 45 jours après la livraison sur chantier, même