X... dans son rapport ; Que, compte-tenu de la position des compagnies d'assurances, qui ont accepté le principe d'une indemnité de ce chef, il sera accordé la somme de 426.151,69 F qu'avaient déjà accordée

de cette clause suffit à fonder les prétentions de la société Clipper Ventures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Clipper Ventures avait reconnu dans ses écritures d'appel avoir accepté

Mme X... à la somme de 65.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 5 février 2016 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : -constaté l'acceptation

compensatoire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « Selon l'article 233 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

les conditions proposées par la société Forez Piscines par l'acceptation d'une indemnité forfaitaire de résiliation d'un montant de 40 000 euros ainsi que par le rachat des stocks ; que

judicieux à tout le monde de conserver C2I qui faisait partie d'un groupement solidaire et travaillait dessus depuis l'origine, - cette réunion a eu lieu le 22 avril 2008 ; le représentant de la MISE a accepté

électronique ne caractérisait pas un obstacle mis en place par la société La Poste aux fins d'entraver l'activité de la société ITinSell France, aux motifs inopérants que la société ITinSell en avait accepté

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE sur le bonus 3, il convient d'en regarder les principes et règles d'attribution ; qu'il ressort des pièces et débats, qu'aucune explication n'est fournie par l'entreprise sur

répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du code de commerce (ancien article 6 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de trois mois vaut acceptation

d'être liée dans les termes de l'offre ; que l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle ; qu'en décidant néanmoins que le CHT avait donné son acceptation

.; que la Caisse de réassurance mutuelle du Centre Manche Groupama accepte le principe de la taxation des garanties et les taux qui ont été appliqués par l'administration fiscale, mais conteste les modalités

Ils comptaient 41 ans de mariage quand ils ont signé devant le juge aux affaires familiales le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture.

non au 22 juin 2006, date de la séparation des époux ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;- lorsqu'il est prononcé pour acceptation

de s'investir et de réussir dans cette activité nouvelle dont il avait accepté le principe ; que par ailleurs les certificats médicaux produits évoquaient des troubles dépressifs réactionnels de type anxio-phobiques

169 heures), supérieure à la durée légale ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 qu'il avait cassé l'arrêt du 23 mai 2013 sur le principe

II) La recherche d'une faute des notaires à l'occasion de l'acte de cession de parts : Que les notaires ont accepté le montage demandé par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète Frontignan et

; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Mme Y... avait signé, lors de sa présentation devant le juge aux affaires familiales pour l'audience sur tentative de conciliation, un procès-verbal d'acceptation

Y... et la société Paris meuble, que cette dernière s'abstenait de démontrer qu'un entretien avait eu lieu, la cour d'appel a violé le principe sus visé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

législateur a mis à la disposition des époux d'autres formes de divorce moins stigmatisantes et a même prévu la possibilité de renoncer en cours d'instance à l'invocation de fautes au profit d'une acceptation