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Les primes allouées antérieurement ne pouvant recevoir que la qualification de gratification individuelle et spontanée.

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... fait grief à l'arrêt confirmatif (Paris, 22 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que les juges du fond ont relevé qu'André X... n'a acquis la qualité d'usager du service public

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.

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Roquette frères a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation du gaz naturel qu'elle avait utilisé