X... n'indiquait pas en quoi la somme au paiement de laquelle il avait été condamné serait contestable ni quelles imputations irrégulières auraient affecté les comptes pour y parvenir et que l'opposition

. ; que par actes des 5 et 8 mars 2004, M.

W... recherche la responsabilité des notaires qui n'ont pas assuré l'efficacité des actes qu'ils ont reçus et pour manquement à son devoir de conseil ; que les notaires, pour s'opposer à sa responsabilité

avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». * L'erreur sur la personne au sens de l'article 1110 al.2 du

Elles s'abstiennent de révéler toute information reçue en application de ce règlement, pour laquelle la personne a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette

de 9 ans au cours de laquelle la cession ou sous location aura été consentie » ; Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l'acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société

une cause connue antérieurement à celle-ci ; qu'en tout état de cause, la cour rappelle que les arrêts du 26 avril 1999, sur lesquels se fonde la procédure de saisie immobilière, répondant au moyen opposé

contrario, si les actes exercés par la salariée sont des actes de gestion administrative, l'immunité de juridiction doit être écartée ; qu'il importe encore que les actes concernés ne relèvent pas de simples

Y..., Mlles Z..., B... et A... et les sociétés FIGEST CONSEILS, ANCOFIS et AUDIT CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE, ont commis à son égard des actes de concurrence déloyale, consistant notamment dans des actes

fille de son premier mariage, avec laquelle elle n'avait plus de contact ; que des investigations ont permis de retrouver l'unique héritière d'[I] [G] en la personne de sa fille, Mme [M

à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de manoeuvres dolosives émanant de Mme W..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher la réelle consistance

La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral

département de la Seine-Maritime, tout en constatant que les deux saisines successives du Conseil par le ministre ne concernaient pas les mêmes appels d'offres et ne couvraient pas non plus la même période

Il est donné acte à Mme R... épouse H... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

avis à tiers détenteur en paiement des mêmes sommes puis, le 31 mai 2011, un nouveau commandement de payer au débiteur ; qu'après avoir vainement fait opposition à ces poursuites, M.

Il oppose également une compensation au titre des commissions sur les radiographies, mais ce point sera examiné dans le cadre du second grief invoqué par [M] [L].

F... lui a opposé l'autorité attachée au jugement de divorce par consentement mutuel rendu par le tribunal de première instance de Berkane (Maroc) le 16 septembre 2015 et devenu irrévocable.

sous seing privé signé, preuve parfaite, ne peut être écarté des débats que si, argué de faux par la partie à laquelle on l'oppose, il a été examiné suivant la procédure prévue par les articles 287 et