L... ait eu le pouvoir d'engager les autres héritiers Y... L... dont Mme F...

2008 était revêtu de la formule exécutoire et avait été notifié au notaire en charge de la succession ; qu'en décidant cependant qu'il ne peut être utilement soutenu que la signification à Me [W] par acte

X..., ayant obtenu d'un acte de donation-partage du 19 novembre 1977 diverses parcelles de terrain en a vendu une première, puis une deuxième, par un acte sous seing privé du 27 juillet 1978 établi en

. ; QUE, PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX HENRI C... AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR Z...

X... la somme de 360.000 francs pour cession de ferme, pour solde de tout compte ; que les intimés ne contestent pas l'authenticité de l'acte, ses signatures et le versement de ladite somme à M.

Jean-Pierre A..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers d'I...

Un jugement du 10 septembre 2008 a pris acte de la revendication de la succession par les héritiers de [MD] [OJ] et a constaté que l'administration des domaines n'était plus en charge de la succession.

Le notaire rédacteur du projet de partage a choisi les bonnes références en s'appuyant sur celles en vigueur à la date de son acte.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse, Augustine Y..., décédés en laissant pour héritières

H... , n'est pas ouverte, il est attribué à un des héritiers l'ensemble des biens meublant le Château de X... ; que cet engagement est irrévocable car il est ajouté en fin d'acte que les signataires «

nové et dans l'acte initial, elle a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré

Z..., notaire, léguant à Léon A... la nue-propriété de ses biens avec réunion de l'usufruit au décès de son époux ; que par acte du 29 août 1969, Léon A... a vendu ces biens à Magalingom C... ; que Louis

Il est donné acte à M. [B] de sa reprise d'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Z] [W]. 2.

Didier et Alain X... ont constitué une SCI dénommée ADB le 27 décembre 2011 par acte reçu par Me C..., notaire associé à Terrasson la Villedieu (24) ; que selon l'article 37 de l'acte de constitution,

A, SUIVANT ACTE DU 20 MAI 1966, CONCLU AVEC LES EPOUX Y...

LUI AURAIT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE VIAL ET DE RAYMOND Y..., EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE DECEDE, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA VENTE INTERVENUE EN FRAUDE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE QUALIFIE DONATION-PARTAGE, Y...TRANSMIT A SES TROIS FILLES, CHACUNE POUR UN TIERS, UN ENSEMBLE

avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Edwige Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière

Marcel Y..., demeurant 5, Place de l'Eglise, 95300 Héronville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marcelle Tremblay, veuve Desor, décédée, en cassation d'un arrêt rendu le

Le frère et la soeur intimés possèdent la qualité d'héritiers et non de simples créanciers des héritières appelantes » (arrêt, pp. 8-10) ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les consorts [O] et [R] [F],