[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

que Mme X... a contesté sa qualité de débitrice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme en principal de 6 045,92 euros, alors, selon le moyen, que l'action

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur

IRRECEVABILITE DU POURVOI DES GRANDS ETABLISSEMENTS DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1976 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS

d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par Claude X... et l'a déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action

Henri, - La SARL "MONTREUIL TEXTILES", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, pour le délit d'importation sans déclaration

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI POUR COMPLICITE D'ABUS DE CREDIT D'UNE SOCIETE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT

la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le tireur

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et

Donne défaut contre M. et Mme X... ;.

l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fidexi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

tout à la fois tireur et tiré ; que s'il était exact que lors de sa création, l'effet de commerce litigieux ne mentionnait pas le nom de son bénéficiaire, le tireur n'avait pas mentionné que cet effet

RESPONSABILITE DELICTUELLE, MAIS DE L'ACTION CAMBIAIRE OUVERTE AU PORTEUR CONTRE LE TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION INTRODUITE TENDAIT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE QUASI

[I] [W] et Mme [X] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment,

VENDU AU PROFIT DE CELLE-CI, QUI RESTA NEANMOINS CREANCIERE D'UNE SOMME DE 74 226,12 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA CECICO D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, DIRIGEE CONTRE

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

où le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence ; mais que dans les procédures

Bruno Y..., 2°/ Mme Chantal Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus du chef d'abus de confiance

Toufik A... et infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre contre M.