[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personne » ; qu'il s'en évince que l'action oblique constitue une garantie contre un dépérissement du droit du créancier

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société A Plus Hôtel, 2°/ la société A Plus Lacanau, ayant toutes deux leur siège [...] , contre

a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Z... a assigné, à titre principal, le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat, l'arrêt retient que l'information, même

de ladite construction, le droit de propriété de la commune sur le sol n'étant pas contesté, - qu'en toute hypothèse, les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit sont réunies

La société Alpha express holding a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; AUX MOTIFS QUE le contrat de sous location prévoit que le loyer se compose d'une partie

du contrat de vente du voilier Oceanis 40 et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de résolution du contrat de crédit-bail avec option d'achat et de leur demande de dommages et intérêts

[J], tiers au contrat litigieux, ne peut servir de fondement à une action en nullité du contrat. 8.

Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la

Y... et la SCI Les Vieilles Pierres de leur action en responsabilité contre le Crédit foncier de France, sans répondre à ces conclusions, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

de 2.094 actions ; que la copie du livre des mouvements révèle que le 30 juin 2000 la société LBN A a transféré à AON CONSEIL ET COURTAGE 2.494 actions ; que Monsieur X... a contesté la qualité d'actionnaire

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en

Nos précédentes relances étant restées sans retour de votre part, nous vous informons que nous entendons nous prévaloir de l'article 12 du contrat qui nous lie : « Article 12 : Clause résolutoire » (…)

Didier X..., alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour débouter M. et Mme X..

du bail, le 28 novembre 2012, la société bailleresse lui ayant adressé une mise en demeure sollicitant un arriéré de loyer de 31.916,13 €, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous-location

du bail, le 28 novembre 2012, la société bailleresse lui ayant adressé une mise en demeure sollicitant un arriéré de loyer de 8.264,82 €, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous-location

prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, constituent des actes administratifs dont l'appréciation de la légalité relève, à titre principal

immédiate de notre contrat », et rappelle que la société CRMT se réserve cette possibilité ; et la mise en oeuvre de cette résolution immédiate a bien été faite dans la lettre du 25 mai 2011 ; la décision