de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

X...de présenter équitablement sa cause face à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, en raison d'une action de son adversaire, d'établir la preuve de sa prétention, a méconnu les exigences de

la garantie comme d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de dysfonctionnement de la pièce ; Que cependant si le grief est réel, en revanche, il n'est pas suffisamment sérieux pour justifier

y compris si ces dommages avaient pour origine un vice de fabrication ou un vice de conception ; que cette garantie à raison des dommages causés aux tiers ne pouvait se confondre avec la garantie à raison

Y..., victime d'un dommage causé par M. X..., ne présentait aucune de ces qualités ; qu'en particulier, la qualité de bénéficiaire du contrat souscrit par M.

, CAUSE LA MORT DE X...

détient une action directe contre les assureurs appelés à la cause.

à payer la société SNTD Noyon la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, en premier lieu, que le principe de la responsabilité n'étant pas discuté, la critique de la première

dont le véhicule est affecté.

N..., domicilié [...] , 75116 Paris, 3°/ à la société Gayant courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la CDA courtage, défendeurs à la cassation ;

et intérêts » ; 1/ Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se contentant, pour dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité dirigée contre

; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE D'UNE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT, A LA SEULE CONDITION QU'ILS

AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEFENDEURS DE L'ACTION PRINCIPALE AURAIENT MECONNU LE

En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la

où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et si tous ces véhicules sont immatriculés dans le même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable en ce qui concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT, INTRODUITE PAR LES EPOUX X...

Z... et la société GAN, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 novembre 2002 le véhicule conduit par M.

représentant la valeur des deux véhicules HT ; vis-à-vis de la société AUTO EURO LOCATION la pratique courante, dans le cas de vente entre professionnels, de remise ultérieure des papiers du véhicule acheté

limitée, qu'en cas de liquidation d'une société à responsabilité limitée pour insuffisance d'actif, la représentation de cette société postérieurement à sa radiation ne pouvait, à l'image du droit français