contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale

simplifiée, venant aux droits de la société Office dépôt BS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

. a été victime, en relevant exactement que, pour tourner à gauche et couper ainsi la RN 152 sur laquelle il circulait, le prévenu s'était affranchi de l'obligation d'emprunter préalablement sur sa droite

simplifiée, 2°/ à la société Jeumont Drives Systems, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] 3°/ à la société Jeumont Electric, société par actions simplifiée, dont le siège

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Z..., syndic d'immeuble, coupable du chef de tentative d'escroquerie, le condamnant à une peine d'amende de 5 000 francs, et sur l'action

à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun

de dire que les faits commis par Jean-Pierre Y... constituent la cause exclusive de l'accident ou qu'à tout le moins ses fautes ont largement contribué à la réalisation du dommage, limitant ainsi le droit

a ordonné la démolition de l'immeuble litigieux dans le délai de deux mois à compter de son prononcé sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par

sécurité des travailleurs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 5 amendes de 20 000 francs chacune, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions

de réserver les droits de M.

publique reste, quant à elle, soumise au délai de droit commun, c'est-à-dire d'un an et qu'en déclarant dès lors l'action publique régulièrement interrompue par application d'un régime de prescription

ordre, au moment du départ, à la société Medafret chargée de l'affrètement, de modifier la destination des navires et de livrer la marchandise, non en Egypte, mais au Brésil, pays n'ouvrant pas droit

contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la réception des ouvrages, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la mise

par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés et il en résulte que la réparation des dommages subis par A...

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

accès à celui-ci au moyen de leurs véhicules, ce qui constituait selon elle un trouble manifestement illicite par entrave à la liberté du travail et à celle de l'industrie ; Sur le premier moyen commun