d'une telle action seraient remplies, qu'aux termes de l'article 815-17, 3ème alinéa du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur

cour d'appel a relevé que l'action exercée par M.

qui a exercé l'action, seule l'aliénation frauduleuse lui est inopposable, le créancier devant être traité, pour le reste, comme tous les autres créanciers, notamment quant au caractère insaisissable

2°/ Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui prévoient que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans un délai

X... ne peut prétendre bénéficier de cette jurisprudence dès lors qu'il n'est pas un associé mais un créancier, ce qu'il admet puisqu'il a déclaré sa créance pour un montant de 119.870,21¿ dans le cadre

des actions en justice relatives au recouvrement des impôts, et notamment l'action paulienne ; que, dès lors, le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux, qui étaient sans qualité

de forme, il importait peu que, sur l'acte de déclaration établi par l'huissier et remis au greffe, les noms de certains créanciers figurent comme ayant requis cet officier ministériel d'agir pour eux

A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, D'INTRODUIRE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE

peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est à la double condition que les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient

novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° G 21-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'administrateur est régulier ; 1° ALORS QUE la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice ; que lorsque le créancier est une personne

, alors, selon le moyen : 1°/) que les époux X... et la SCI faisaient valoir que, titulaire d'une hypothèque, la Caisse des dépôts et consignations en cas de non-paiement de sa créance pouvait exercer

Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société JJW Luxury Hotels en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée.

Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ; que par actes des 4 et 8 avril 1997, le représentant des créanciers a assigné les sociétés

seulement la mention de la société créancière est fausse mais que le contenu de la facture est également faux, la créance ne découlant d'aucune convention écrite et son origine étant expliquée de façon

individuel de leurs actions contre le débiteur" ; que ce texte prévoyait diverses exceptions permettant aux créanciers de recouvrer le droit de poursuite individuelle qu'ils ne pouvaient cependant exercer

Par son premier moyen, la société Gazocéan fait grief à l'arrêt de dire l'action introduite par les salariés recevable et non prescrite et de la condamner solidairement avec la société CMA-CGM à verser

a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que seul le créancier qui justifie d'un préjudice propre, distinct de celui pour lequel le représentant des créanciers exerce son action