récursoire efficace contre la société redevable légale des impôts fraudés dont il doit s'acquitter à sa place ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des

MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES DONT IL PRESCRIT LA REPARATION A LA CHARGE DES ARCHITECTES AU TITRE DE LA GARANTIE

alors qu'investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale et saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle avait le pouvoir et le devoir de statuer sur l'action

ayant présenté des marques de corrosion, la société Barton et Guestier a assigné la société Courbu aux fins de la voir déclarée responsable des désordres survenus, tandis que celle-ci appelait en garantie

du fait du transporteur maritime qu'il s'est substitué, il a qualité pour agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci, par la voie d'un appel en garantie, quand bien même le commettant figurerait

Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 421-27.

ET L'ASSOCIATION BATICOOP, TANDIS QUE CETTE DERNIERE APPELAIT EN GARANTIE Y...

ETANT DISSOUTE LE 12 MAI 1970; QUE LES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE LA MAUVAISE ISOLATION PHONIQUE DE L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES QUATRE FONDATEURS DE LA SOCIETE QUI ONT APPELE EN GARANTIE

O... était géré par la Caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci ayant versé une indemnité à ses ayants droit et exercé une action récursoire à l'encontre du responsable des dommages et d'autre part

X... était inopposable à la société Kaefer Wanner et en ce qu'elle a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à exercer son action récursoire à l'encontre de la société Kaeffer

réparation de leur préjudice moral la société Total et son assureur, la compagnie Uni Europe ; que ces dernières ont assigné la compagnie Sage et son assureur, les Assurances mutuelles de France, en garantie

DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU TITRE DE L'ACTION DIRECTE, - QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SMABTP A PAYER AUX CONSORTS Y...

récursoires ; Attendu que la société Isoroy et la compagnie GAN font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Sopribat et la SMABTP des condamnations mises à la charge de ces dernières

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PARIS ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI L'ASSURE, A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES GARANTISSANT

Selon le premier de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M.

utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie

Z..., refusé sa garantie par lettre du 2 février 2000 adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), au motif que les dommages ne résultaient pas d'un accident de la circulation

empêchait ; que la société Hamant ayant assigné les époux Y... en paiement du dédit prévu dans ce dernier acte et en réparation de son préjudice commercial, ceux-ci ont assigné l'Agence Foncia en garantie

en garantie des vices cachés était ouverte, mais que la société Sacer était irrecevable pour ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen fondé sur le caractère