[R], dans son courrier du 13 octobre 2008, un manque d'implication significative dans le cadre d'action commerciale menée" de manière transverse avec SPIE Batignolles, notamment dans le dossier Groupama

pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se

, des contacts et négociations entrepris lors d'un voyage en Asie où s'est rendue Madame X...dans le but de développer les accords de licence pour la société ; qu'en outre, il apparaît que le contrat de

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « La lettre de licenciement reproche au salarié un manquement grave à son obligation de loyauté en ayant cumulé son emploi à temps complet au

[L] a saisi, le 15 octobre 2007, la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

sa qualité de salarié, qui avait été suspendue pendant son mandat, et peut être licencié comme tout salarié s'il manque à ses obligations issues du contrat de travail ; qu'il peut aussi avoir à répondre

ayant pour origine le contrat de travail constitue une transaction valable quelle que soit l'importance relative de ces concessions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions

X... engagé le 16 novembre 1983 en qualité de technicien par la société Branchereau et dont le contrat de travail a été transféré en 2004 à la société Cipa Civ immobilier a été licencié le 6 avril 2006

de concession exclusive de licence de la marque "Jacques Dessange" ; que le 7 mars 1995, M.

Votre licenciement prendra effet à la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile » ;la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; la charge de

L'employeur estime au contraire que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet pour avoir été introduite postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la date

V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par suite d'un manquement à l'obligation de formation, entraînera, en l'état d'un lien de dépendance

estimant au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise

[T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y...

le contrat de concession de marque du 4 février 1993, avec un procès-verbal de constat lui donnant date certaine au 4 février 1993 ne constitue pas la publication exigée par les textes ; que force est

Un manquement toléré sur une longue durée ou un manquement ancien n'empêche pas la poursuite du contrat de travail et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.

de distribution sélective ne contiennent aucune clause noire ; que la licéité de son contrat a été reconnue par de nombreuses décisions, que le contrat a été notifié à la Commission Européenne en 1997

constatés (...) » et, enfin, que « à défaut de vérifier rapidement des progrès conformes à nos attentes, ne souhaitant pas pour une troisième année consécutive constater la réitération de vos manquements

de ses demandes relatives tant à cette rupture qu'à la violation par la société Carrard services de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement