X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les

et à condamner en outre la banque à payer une indemnité provisionnelle de 457 000 euros ; que les sommes versées par la banque en exécution de cette décision ayant été déposées entre les mains d'un séquestre

des douanes a émis à son encontre, le 4 juin 2010, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Transports X... a assigné l'administration des

décembre 1983 ; que les intéressés ont demandé au conseil de prud'hommes que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise durant le dernier semestre

suivant qui ne pourrait pas être inférieur à celui du même semestre de l'année précédente avec un pourcentage d'évolution, et afin d'éviter la stagnation de la part de marché d'oeufs de poule plein air

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur

précédant la publication par cette société d'un avertissement sur résultats du 9 novembre 2004, alors qu'il détenait une information privilégiée relative aux prévisions de marge opérationnelle du second semestre

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la SCP A..., H..., de R..., V..., B..., Y..., F... de restituer à la société Commerces Rendement la somme de 190.000 € représentant l'indemnité d'immobilisation séquestrée

par détournement d'actif d'un montant de 45 174 francs et prononcé à l'encontre de chacun d'eux une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, outre celle de l'interdiction de diriger, gérer ou administrer

[R] [S] de la somme de 59 040 euros consignée sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 12] au titre du prix d'adjudication, de condamner la société Crédit foncier de France à restituer à M.

X... de SAINT RAPT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée SIVIN, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), BP 78, en cassation d'un

Z..., domicilié ..., antérieurement ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Cofibis et actuellement commissaire à l'exécution du plan, 3 / de Mme Monique X..., domiciliée

la société H2I, créée par Mme X... en 1985, ayant pour activité le développement et la commercialisation de programmes informatiques, et notamment le logiciel Aramis, destinés à une clientèle d'administrateurs

Il est donné acte aux sociétés AJ Partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société Néovia, et MJ Synergie-mandataires judiciaires, en

satisfaisante et qu'il y avait ainsi danger potentiel pour la santé publique, et sans constater que le bail contenait une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux prescrits par l'administration

Y... était placé en liquidation judiciaire, de sorte qu'il était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, et que la conclusion d'un partage amiable relevait du seul pouvoir du liquidateur

Jean-Baptiste X... est décédé le 14 mai 1982 après avoir cessé son activité d'artisan menuisier au premier semestre de 1981 en raison de son état de santé et sollicité le 24 décembre 1981 l'attribution

soit 856 248 francs était supérieur au total des créances sur clients, non intégralement mobilisées, qui n'était que de 705 417 francs ; que les premiers juges ont à juste titre retenu le premier semestre