en partie à usage commercial destinés à la location à une société gestionnaire par l'intermédiaire de différents baux commerciaux en vue d'une exploitation en résidence de tourisme, une commercialisation

apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), établissement public à caractère industriel et commercial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la Société d'aménagement de la Savoie, société d'économie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

travail ne prévoit de clause relative au temps d'habillage et de déshabillage ; l'employeur s'oppose à la demande : il invoque pour la période antérieure à son engagement unilatéral l'existence d'un usage

Cette parcelle constitue I'assiette d'un hôtel de 3 étages comportant 17 chambres données en location commerciale et dont le bail arrive à échéance le 31 mars 2019.

Christophe Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

du bail commercial alors signé le 4 mai 1999 (avec une "date de départ du bail" au 1er octobre 2000) par les consorts [RB], bailleurs, et la société ATAC/AUCHAN, preneur, les locaux ont été mis à disposition

, locaux commerciaux etc...); le clan J... conteste la validité de ce palabre arguant du fait que : - cette terre se situe dans le secteur où le clan a toujours vécu et qu'elle lui revient de droit ; -

, d'habitation, ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

d'habitation, de bureaux et d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d'exploitation, gestion du patrimoine immobilier, et généralement toutes opérations se rapportant directement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

d'habitation ; que le préjudice résultant des désordres pour M.

intitulé "diagnostic technique" réalisé le 31 janvier 2005, portant constat de l'état apparent de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation

de copropriété prévoyait l'activité hôtelière comme l'une des destinations de l'immeuble ; que toutefois, cette destination était limitée aux deux premiers étages du bâtiment C, celui-ci étant à usage

C'est ainsi qu'il était indiqué dans le préambule que l'objet du projet était d'affecter l'immeuble en totalité à usage de commerce.

commercial (boutiques) et d'un premier étage à usage d'habitation, grenier au-dessus, partiellement aménagé en habitation, le tout couvert en tuiles ; et les 575/1000e du sol de l'ensemble de l'immeuble

QUE « A)- Les caractéristiques juridiques et matérielles des parcelles expropriées : Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage

d'habitation, de commerce, stationnement et comprenant un jardin maternel de 25 berceaux.

Pourvoi n° P 14-22.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE