CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale

du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat

[N] au sein de la même unité territoriale que celle dans laquelle il était précédemment employé et sur un emploi correspondant à son grade.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1995), que Mme X..., employée par la Banque populaire

permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui

S'agissant de la situation des employés de l'organisation, l'article XXVII prévoit que « l'Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des différends s'élevant entre l'Agence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié l'emploi de Mme [F] en emploi d'agent d'exploitation relevant de la catégorie des cadres coefficient

X... avait occupé l'emploi d'agent comptable, emploi spécifié individuellement, la cour d'appel a violé l'article 50 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés de la Ville

Aucune mention n'est faite concernant les agents de maîtrise, et page 15, des définitions des niveaux de qualification des emplois sont faites pour les employés et les cadres sans mention agents de maîtrise

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée par la Banque nationale de Paris (BNP), en qualité de femme de

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges

savoir-faire spécifique où aucune technicité particulière par rapport aux salariés des exploitations ; que l'enquête ayant en effet permis de mettre en évidence que les travailleurs roumains étaient employés

Gaston, chef de l'agence locale pour l'emploi de Grenoble en l'absence de toute preuve du comportement fautif et coupable à l'encontre de celui-ci, les juges, après avoir relevé que l'agence avait enregistré

[V] que ce dernier a effectivement occupé un emploi de responsable d'agence pendant près de 17 ans puis celui de responsable technique avec pour ces deux fonctions le statut d'agent de maîtrise

, d'une part, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT, le Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO, le Syndicat

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2006) que la société France Télécom et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 février 2000, un accord national

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les emplois habituellement occupés par les agents de maîtrise devraient, en règle générale, être

Dans ce contexte, l'agence de Brétigny-sur-Orge, au sein de laquelle vous exercez vos fonctions, est celle, parmi les agences Car Away, qui connaît les plus graves difficultés économiques.

d'accueil accompagnateur dont l'activité est régie par la convention collective nationale non étendue des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ici