deux catégories de personnels : des agents fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et des agents contractuels de droit privé soumis au régime des conventions collectives ; qu'il

, dispose que les maîtres liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de

du port ; qu'invoquant la suppression de cet emploi à la suite d'une restructuration consécutive à l'importante extension de ce port, son employeur l'a licencié le 28 février 1980 avec un préavis de 6

X..., agent immobilier, le 19 février 1976, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1988 au motif que son poste était supprimé ; que, soutenant que l'agence de M. X...

pour assister l'agent du tribunal chargé de la reprographie des décisions pénales, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de voir condamner l'Etat, pour dysfonctionnement du service public de

. ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.

a) les agents affectés à la plate-forme de services et aux services relation de service Ils ont pour résidence administrative l'immeuble [...].

ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant aux services sédentaires (soit l'âge de 60 ans en application de l'article 3 § 1 du statut) ; qu'en application

Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

capacités physiques et professionnelles, que ces agents ainsi mutés dans un autre emploi conservent le coefficient hiérarchique antérieur et les primes correspondantes de l'emploi précédemment occupé ;

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

et de condamner la RATP au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la soumission des personnels de certaines entreprises publiques exerçant une mission de service public à caractère

d'agent contractuel assimilé à la catégorie A de la fonction publique, venait compléter celle résultant de ses différentes activités de juriste d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que

locaux dépendent d'un processus sélectif public et de l'existence d'une place vacante et que le transfert du personnel local d'un emploi à un autre ne peut se faire que si l'agent remplit les exigences

de fournir du travail à ses employés pendant la durée contractuelle mais comme une période justement rémunérée de maintien à disposition du salarié intérimaire vis-à-vis de son employeur ; - la détermination

ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux ;