LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X... pouvait prétendre au titre de sa mission de délégué syndical en fonction de l'effectif total de l'association OGEC, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappels de salaire, en classant la salariée au niveau B 21-1- N 15.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP L.

l'original de son permis de conduire afin de s'assurer de l'existence et de la validité de celui-ci au regard des missions nouvellement confiées sans s'arrêter au fait que le salarié avait indiqué lors

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cadre d'un mi-temps thérapeutique entrecoupé de plusieurs arrêts de travail ; qu'à chaque reprise, le médecin du travail a conclu à l'aptitude du salarié pour occuper ses anciennes fonctions, à condition

AMBULANCES HIPPOCRATE relève que le décompte du salarié ne mentionne pas les modalités de calcul du nouveau taux horaire et que la prime d'ancienneté et la prime d'assiduité ne doivent pas être prises

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X...

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M.

de trafic et de qualité » (salariée cadre).

X... du 10 juillet 1997 au 31 décembre 2000, les repos compensateur en tenant compte des jours de congés, de repos compensateur, des jours fériés et des jours maladie pris par le salarié ; que l'expert

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

O..., R... et U... dont il prétend qu'ils sont placés dans une situation identique, effectuent les mêmes tâches, missions et assument des responsabilités identiques, ont été formés dans le cadre d'un même

initialement convenue, sans délai de prévenance, avaient créé une confusion quant à la durée effective de la mission, de sorte que les salariés, qui ne connaissaient les dates de début de mission qu'au