I de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, pris pour l'application

Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° C 23-19.897 R É P U B L I

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il indique que pour l'année 2005, il a tenu un relevé horaire hebdomadaire qu'il a fait signer par son ouvrier boucher, M.

à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'article 7 de la même annexe précise qu'en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l'agent ait atteint l'âge lui permettant de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC aéronautique espace et défense.

VIGNEAU, président Arrêt n° 760 F-B Pourvoi n° W 21-18.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° M 16-14.518 R É P U B L I Q U E F

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

FROUIN, président Arrêt n° 474 FS-D Pourvoi n° C 16-26.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; que, parmi les professions figurant à l'article 5 de

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° X 20-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

_______ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1505 F-D Pourvoi n° V 14-26.708 R É P U B L I

dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour la deuxième, les employés et pour la troisième, les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ; Que chacune de ces trois annexes

articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I.

, - 15 ans : 2 jours ouvrés, - 20 ans : 3 jours ouvrés, - 25 ans : 4 jours ouvrés.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 250 FS-P+R Pourvoi n° N 19-22.397 R É P U B L I Q

mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10547 F Pourvois n° A 18-15.114 à H 18-15.143 JONCTION R É P U B L I

2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10194 F Pourvoi n° F 15-24.491 R É P U B L I