X... et de Mme A... sur le territoire communautaire", la cour d'appel, qui a ainsi subordonné l'annulation de la marque litigieuse pour fraude à la justification par les plaignants de droits antérieurs

a privé sa décision de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

(JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

C..., S... et le ministère public, ainsi que certaines parties civiles ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen pris en sa troisième branche 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des

La société [2] (la société) et son représentant légal, M.

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°) ALORS QUE la société Fromagerie de Riblaire faisait

(LUCIEN-DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 21 OCTOBRE 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE

FS-P+B Pourvoi n° J 18-10.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Jean-Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MCS et associés,

F-P+B Pourvoi n° Z 15-22.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

, de repos compensateur et de primes, correspondant à la période antérieure au mois de mai 2004, la cour d'appel énonce que la demande en référé du 16 avril 2006 avait pour seul objet la délivrance des

; que toutes les parties ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du contrat, du régime général et de la preuve des obligations que : « Les conventions