d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; que l'entreprise générale et le cabinet d'architectes ayant contracté avec la SCI Pevani, maître d'ouvrage

de l'ouvrage, une garantie de soumission, stipulée à première demande, que, sur ordre de la société EMI, le Crédit du Nord s'est engagé, selon les mêmes modalités, à contre-garantir ; que la société PEC

déjà achevé, la cour d'appel en a exactement déduit, que cette installation ne faisait pas l'objet de la garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans, laquelle ne concerne pas les éléments d'équipement

En application de ce texte, la réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie, avec ou sans réserves. 6.

du maître d'ouvrage qu'envers les autres intervenants, sans qu'il puisse, à cet égard, se retrancher derrière les limites de sa mission ; qu'en mettant M.

, assurés, suivant police "dommages ouvrages", par la compagnie les Mutuelles Unies, ont, après expertise, par jugement du 9 avril 1986, non frappé d'appel, obtenu, sur le fondement de la responsabilité

immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution solidaire, en faveur des maîtres de l'ouvrage, de l'exécution de l'obligation de celle-ci de livrer les ouvrages ; qu'un tribunal de grande instance

compris le coût de la garantie de livraison ; - d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ( ) ; qu'il en résulte que seul est stipulé de manière forfaitaire

de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la société Generali IARD (société Generali), venant au droits de la société La Concorde, a, en 1990, fait construire un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation la société RTC, le liquidateur judiciaire de la société CMIR, puis la compagnie AMC et la compagnie GAMF en qualité d'assureur police dommages-ouvrage

Le maître de l'ouvrage a assigné le maître d'oeuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un des lots, vendu après achèvement.

ou partiellement, le constructeur de cet ouvrage ; que dans ses conclusions d'appel, la société SPAC faisait valoir, en invoquant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, que M.

Z..., géomètre-expert, la réalisation de l'implantation des immeubles ; que le maître de l'ouvrage se plaignant d'une erreur d'implantation, la cour d'appel a, par arrêt du 12 décembre 1996, fixé sa créance

Les sociétés Distribution sanitaire chauffage venant aux droits de la société Brossette Bti, Chubb et Sferaco ont été appelées en garantie.

d'assurance les dommages causés par le tiers constructeur réalisant des travaux pour le compte de l'assuré maître de l'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de

en garantie l'Union des assurances de Paris (UAP), auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance maître de l'ouvrage, ainsi que les locateurs d'ouvrage, dont M.

de livraison, la convention passée entre la société Ariane et la CEGI prévoyait, en application de la loi du 19 décembre 1990, une garantie de livraison pour les maîtres de l'ouvrage dans le cadre des

à sa charge au profit du maître de l'ouvrage.

X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation de leur préjudice le GIE GEB ; que celui-ci a appelé en garantie les sociétés Z... et Ardosa ; que cette dernière a appelé en garantie, outre

, exclusive de l'application de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'ouvrage est en état d'être reçu, la réception peut intervenir