commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, l'article 2, alinéa 2, du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et 6,3 de l'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite

de travail était régie par la législation en vigueur dans le pays où se trouve le bureau, sans répondre à ce moyen invoquant les stipulations du reçu du 27 mars 1995 impliquant l'application de la loi

§ 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige ; Attendu

de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, a souverainement retenu que la bonne foi de la société Lagache ne pouvait être mise en doute et que le caractère

2009 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les

[N], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le [4], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) et 3 du décret n° 77-1113 du 30 septembre

[M], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] âge, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents

, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

et du décret du 17 mars 1967 et exclu l'application du statut de l'association syndicale libre relevant de la loi du 21 juin 1865, du fait de la carence prolongée de l'association syndicale libre, faisaient

1983, laquelle ne pouvait être remise en cause à l'occasion du présent litige ; que la Cour a ainsi considéré que la demande de l'exposant tendait à remettre en cause la décision du 20 septembre 1983

, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

[E] relatives à l'application à son égard d'un statut de collaborateur par l'effet de la requalification en ce sens de la convention conclue en 2005, non modifiée de ce chef par l'avenant postérieur, ou

, espaces et ouvrages dans le domaine communal ; pour la réalisation de ces prestations, s'est constituée le 22 juillet 1972 une SA à capital variable, la SACV, qui a adopté, le 4 novembre 1982, le statut

de reconnaissance de droits de pension de retraite IEG, en retenant une période d'ouverture de droits de 151 mois y compris 36 mois de service militaire à Polytechnique du 1er septembre 1984 au 31 août

, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon

le 1er octobre 2006 ; que le décret d'application concernant cette situation de droit à réversion a été publié le 24 août 2004 ; qu'après avoir sollicité la rétroactivité de son droit à pension au 1er

, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967.

le paiement de rappels de salaire en application de ce contrat ne sont donc pas fondées (...)"